Lagarrigue, Clément (2025) La confusion des cadres d'investigation : Contribution à la réforme de la mise en état des affaires pénales. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Abstract

La phase préparatoire du procès pénal a fait l’objet d’importantes mutations depuis le code de procédure pénale de 1958. A l’origine, cette phase était dominée par l’instruction. Les enquêtes de police occupaient une place secondaire pour réaliser des investigations dès lors que les prérogatives coercitives accordées aux enquêteurs se limitaient au cadre restreint de l’enquête de flagrance et qu’aucun pouvoir de contrainte n’était prévu au cours de l’enquête préliminaire. Toutefois, le développement des régimes dérogatoires d’enquête est venu bouleverser ce modèle historique en permettant, au sein de certaines enquêtes, préliminaire ou de flagrance, la mise en œuvre de prérogatives particulièrement coercitives qui auraient été auparavant réservées à l’instruction. Cette évolution a entraîné un éclatement des règles de la mise en état des affaires pénales au sein de plusieurs cadres d’investigation. Désormais, les réformes récentes semblent opérer un transfert des prérogatives prévues par les régimes dérogatoires d’enquête vers les enquêtes de police ordinaires, à savoir les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires. Il apparaît alors un phénomène de confusion des cadres d’investigation résultant du rapprochement des moyens donnés aux enquêteurs par les différents cadres. Cependant, si le terme confusion évoque l’idée du rapprochement, il peut également être synonyme de désordre. Or, il est loisible de constater que le transfert progressif des prérogatives coercitives de l’instruction vers les enquêtes de police ne s’accompagne pas d’un transfert des garanties de l’instruction vers les enquêtes. Dès lors, l’instruction constitue toujours un cadre d’investigation plus protecteur. Par ailleurs, au-delà de la dissymétrie des garanties, les critères permettant de distinguer les cadres d’investigation entre eux manquent de clarté, si bien que la répartition des affaires au sein des différents cadres présente des incertitudes. Par conséquent, la confusion des cadres d’investigation opérée en droit positif révèle avant tout un désordre normatif générant une grande insécurité juridique au sein de la phase préparatoire du procès pénal. Il semble alors utile de réfléchir à un autre modèle de mise en état des affaires pénales, débarrassé de toute insécurité juridique. Tel est l’objet de la présente thèse.

Criminal pre-trial has undergone major changes since the 1958 code of criminal procedure. Originally, this phase was dominated by the judicial investigation. Police investigations played a secondary role in criminal investigations because the coercive prerogatives granted to police officers were limited to the restricted framework of the flagrante delicto investigation and no coercive powers were provided during the preliminary investigation framework. However, the development of special investigation regimes has disrupted this historical model by allowing the use of particularly coercive prerogatives within certain police investigations, in flagrante delicto investigation or in preliminary investigation, that would previously have been reserved for the judicial investigation. This evolution has led to the splitting of the rules governing the criminal pre-trial within several investigation frameworks. Recent reforms now seem to transfer prerogatives provided under special investigation regimes to ordinary police investigations. Thus, there is a tendency for the confusion of investigation frameworks because of the similarities between the means given to police officers by the different frameworks. But, while the term confusion suggests the idea of merging, it can also be synonymous with disorder. It is fair to observe that the gradual transfer of coercive prerogatives from the judicial investigation to police investigations is not associated with a transfer of guarantees from the judicial investigation to police investigations. Therefore, the judicial investigation still provides a more protective framework for investigation. Beyond the asymmetry of guarantees, the criteria used to distinguish investigation frameworks are unclear, with the result that the distribution of cases within the different investigation frameworks is uncertain. In consequence, the confusion of investigation frameworks in current law reveals before anything else a normative disorder generating great legal insecurity within criminal pre-trial. It would be useful to consider another criminal pre-trial model, free of any legal insecurity. This is the purpose of this doctoral thesis.