Hardy, Charles-Henri (2024) Fiscalité et habitat dégradé : un rendez-vous manqué. Actes pratiques et Ingénierie immobilière, vol. 3 (n° 28).

Abstract

Traduisant un manque de cohérence et de réelle ambition du législateur en matière d’habitat dégradé, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ne contient que deux dispositions fiscales dont la portée est, de surcroît, limitée.
La nouvelle loi proroge le dispositif d’exonération des droits de partage relatif aux biens immobiliers situés en Outre-mer. Elle proroge également le dispositif « Denormandie – ancien » et l’étend aux travaux de rénovation de l’habitat dégradé dans les copropriétés en grande difficulté.