Blanc, Didier (2023) Le rôle du Parlement français dans le processus normatif européen. JurisClasseur Europe Traité (n°Fasc 211).

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Abstract

Le Parlement français ne peut se contenter d"exercer son rôle traditionnel en matière extérieure eu égard aux spécificités de l"intégration européenne.
Dans la mesure où elle passe par une production normative s"imposant dans l"ordre juridique interne, les assemblées y ont vu une atteinte à leur
fonction législative. Elles se sont efforcées d"y répondre par des dispositifs originaux (V. n° 1 à 4 ).
La loi puis la Constitution ont pris en compte cette situation en dotant chaque assemblée d"un organe spécialisé dans les affaires européennes (V. n° 5 à 13 ). Délégations parlementaires, puis commissions chargées des affaires européennes à l"Assemblée nationale et au Sénat, leur place dans l"
organisation et le fonctionnement de leurs assemblées respectives témoigne de l"attention portée à l"intégration normative. Leur rôle est essentiel dans la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du Parlement français en matière européenne (articles 88-4 C à 88-7 C).
L"article 88-4 de la Constitution permet l"adoption de résolution par chaque assemblée faisant part de leurs préoccupations au Gouvernement sur tout
texte européen (V. n° 14 à 24 ).
L"article 88-5 de la Constitution soumet la procédure de ratification des traités d"adhésion à un dispositif dérogatoire (V. n° 25 à 28 ).
Le rôle des parlements nationaux dans l"Union passe par un dialogue politique avec la Commission dont use le Parlement français (V. n° 29 à 37 ).
L"article 88-6 de la Constitution fonde le contrôle parlementaire de la subsidiarité exercé à titre individuel par les assemblées et pouvant participer d"un contrôle collectif des parlements nationaux (V. n° 38 à 48 ).
L"article 88-7 de la Constitution fonde le droit de veto du Parlement français dans la mise en œuvre des " clauses passerelles " prévus par les
traités (V. n° 49 à 52 ).