Bétaille, Julien (2023) La protection européenne des espèces sauvages mise à mal par le Conseil d’État. Revue Trimestrielle de droit européen, 2023 (n°2). pp. 187-202.

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Abstract

La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’application stricte du régime juridique de la protection des espèces issu des directives « Oiseaux » et « Habitats ». En particulier, elle interprète de manière large la notion d’atteinte intentionnelle aux espèces, ce qui oblige de nombreuses activités à passer par une procédure de dérogation pour pouvoir être exercées. Le Conseil d’État a quant à lui récemment subordonné l’application du régime de la dérogation à la protection des espèces à la condition que l’activité en question représente un « risque caractérisé » pour les espèces, alors même que la Cour de justice s’oppose explicitement à ce que l’applicabilité de la procédure de dérogation soit subordonnée à l’existence d’un risque d’incidence négative sur l’état de conservation. Compte tenu de la prise en compte du principe de précaution par la Cour dans l’interprétation du champ de ce régime, il est possible, à l’inverse de la position adoptée par le Conseil d’État, de défendre qu’à partir du moment où il ne peut pas être exclu, sur la base d’éléments objectifs, que tel ou tel type d’activité est susceptible d’engendrer une atteinte aux espèces, la simple présence d’espèces protégées dans la zone suffit à considérer ces activités comme des atteintes intentionnelles et donc de les soumettre à la procédure de dérogation.

The Court of Justice of the European Union ensures the strict application of the legal regime for the protection of species under the Birds and Habitats Directives. In particular, it interprets the concept of intentional damage to species broadly, which means that many activities have to go through a derogation procedure before they can be carried out. For its part, the Conseil d'État recently made the application of the species protection derogation regime subject to the condition that the activity in question represents a "characterised risk" for the species, even though the Court of Justice explicitly opposes making the applicability of the derogation procedure subject to the existence of a risk of negative impact on the conservation status. Given the Court's consideration of the precautionary principle in interpreting the scope of this regime, it is possible, contrary to the position adopted by the Conseil d'État, to argue that where it cannot be excluded, on the basis of objective factors, that a particular type of activity is likely to result in damage to species, the mere presence of protected species in the area is sufficient to consider these activities as intentional damage and therefore to make them subject to the provisions of the Directive.