Grove-Valdeyron, Nathalie de (2023) La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines, de la prescription générale au contrôle effectif. In : Les vingt ans du règlement sur la législation et la sécurité alimentaire dans l’Union européenne : bilan et perspectives Picod, Fabrice (ed.) BRUYLANT. Series “Droit de l'Union européenne” Bruxelles pp. 59-74. ISBN 978-2-8027-7297-2

Abstract

Le règlement n°178/2002 , dès son 1er considérant, dispose que « la libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux ». C’est sous cet angle que la contribution appréhende les apports du règlement « LAG », qui a fêté ses 20 ans en janvier 2022, et qui comporte les règles fondamentales de l’Union relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et qui institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’EFSA). Il s’agit de voir ce que recouvre le concept de « sécurité » dans le cadre de la libre circulation des marchandises particulières que sont les denrées alimentaires, et d’apprécier comment cette sécurité alimentaire est garantie aujourd’hui, compte tenu de la réorganisation des contrôles officiels réalisée par le règlement 2017/625 (UE) du 15 mars 2017.