Rosa, Audrey (2020) Existe-t-il un droit fiscal de l’Union européenne ? Gestion et finances publiques (n° 4). pp. 109-114.

[thumbnail of droit fiscal de l'UE.pdf]
Preview
Text
Download (219kB) | Preview

Abstract

Le droit fiscal européen est singulier. Il assure la conciliation des deux ordres juridiques superposés et permet une régulation souple des politiques fiscales en Europe. Il évolue en intégrant de nouvelles finalités qui relèvent de la justice fiscale. Mais, son autonomie ne peut résulter que de l’abandon de la règle de l’unanimité et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 July 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A3- Droit public
A- DROIT > A3- Droit public > 3-4- Finances publiques
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jun 2023 11:11
Last Modified: 09 Jun 2023 11:11
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/47914
View Item

Downloads

Downloads per month over past year