Gailliard, Ariane (2016) Respect de la vie privée et familiale et du domicile versus respect des règles d’urbanisme : condition d’appréciation du trouble manifestement illicite par le juge des référés au regard de l’article 8 de la CESDH (Note sous Cass. civ. 3ème, 17 déc. 2015, n° 14-22.095). Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale (n° 640). [Caselaw headnote]