Saint-Alary-Houin, Corinne (2023) Vers un droit de la défaillance économique? Revue des procédures collectives (n°2).

Abstract

Si la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entreprise individuelle constitue un progrès économique fondamental dans la mesure où elle permet aux professionnels indépendants de limiter le risque entrepreneurial au patrimoine utile à leur activité, son apport conceptuel à la construction d'un droit économique de la défaillance apparaît tout aussi essentiel. Ce texte dépasse, d'une part, la distinction du droit des procédures collectives et du droit du surendettement et d'autre part, contribue à créer une juridiction de la défaillance économique.