Mirabail, Solange (2023) Conjugalité et répression. Recueil Dalloz (n°8). pp. 402-407.

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Abstract

En assimilant toutes les formes de conjugalité, le législateur a, dans le domaine des circonstances aggravantes, introduit une incohérence dans le dispositif légal. En ne procédant pas à une assimilation totale de toutes les formes de conjugalité, il a, dans le domaine des immunités familiales, également porté atteinte à sa cohérence.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2 March 2023
Refereed: Yes
Keywords (French): conjugalité, circonstance aggravante, immunité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Mar 2023 12:35
Last Modified: 06 Mar 2023 12:35
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46967
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