Poumarède, Matthieu (2022) Des prescriptions à la forclusion des actions décennales du maître de l'ouvrage en réparation des dommages. Revue de droit immobilier (n°3). p. 142.

Abstract

Depuis quelques mois, la longue quête jurisprudentielle et législative d'uniformisation des délais d'action laisse place en jurisprudence à une recherche d'uniformisation des régimes des délais qui passe par la mise en avant de la notion de forclusion, dont on sait que la rigueur n'a d'égal que le flou qui l'entoure. Cette orientation jurisprudentielle, dont l'efficacité devra être éprouvée, doit être observée de près ; d'autant qu'elle pourrait « déteindre » par capillarité sur les prescriptions subsistantes.