Bin, Fabrice (2022) L’Europe fiscale : Impasse de l’harmonisation fiscale ou mutation des instruments juridiques de transfert de la souveraineté fiscale ? In : Souveraineté européenne : du discours politique à une réalité juridique ? : Actes du colloque de Toulouse, 26-27 sept. 2019 Guiot, François-Vivien (ed.) Mare & Martin. Series “Horizons européens” Paris pp. 261-275. ISBN 9782849346488

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Abstract

En l'absence de transfert de souveraineté fiscale par les traités, l'harmonisation s'est surtout limitée aux droits de douane et à la TVA. Les autres projets restent en "stand by" malgré les relances périodiques de la Commission et/ou les propositions de certains États membres. Paradoxalement, le transfert (non définitif) de pans de la souveraineté fiscale des États membres est opéré par la Cour de justice comme le corollaire d'autres transferts de compétence (spécialement en matière commerciale et d'organisation du marché).

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 22 September 2022
Place of Publication: Paris
Uncontrolled Keywords: Tax Sovereignty, European Union
Keywords (French): Souveraineté fiscale, Union européenne
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne > 8-3- Droit substantiel
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Jan 2023 07:48
Last Modified: 10 Jan 2023 07:48
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46612
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