Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2022) Le patrimoine, regard sur son évolution récente. In : Par le droit immobilier et au delà : Mélanges en l'honneur de Daniel Tomasin Dalloz. Series “Études, mélanges, travaux” pp. 347-362.

Abstract

L'article analyse les effets des dernières évolutions législatives (en particulier Loi n°2007-748 sur la fiducie; loi n° 2010-658 instituant l'EIRL , ord. n°2017-748 relative à l'agent des sûretés, loi n°2022-172 du 14 février 2022) sur la notion civiliste de patrimoine. La conception civiliste du patrimoine loin de disparaître, connait un certain renouvellement qui permet d'assouplir le principe d'unité du patrimoine quand le législateur l'estime nécessaire. La division patrimoniale ainsi permise pour certaines personnes conduit à faire coexister le patrimoine civiliste avec des nouvelles notions de patrimoine à dimension économique que le législateur a fait apparaître dans la législation positive.