Thomat-Raynaud, Anne-Laure and Dubuisson, Etienne (2022) L'entrepreneur individuel et les effets patrimoniaux de son nouveau statut. Quelles précautions lors de l'identification des personnes et la désignation des biens dans un acte? La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), Vol. 22-23 (n° 1173). pp. 21-27.

Full text not available from this repository.

Abstract

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel issu de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il inaugure de nouvelles logiques et appelle à la vigilance lors de la préparation de la comparution personnelle et la désignation des biens dans les actes notariés

Item Type: Article
Language: French
Date: 3 June 2022
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 04 Jan 2023 12:58
Last Modified: 04 Jan 2023 12:58
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/46572
View Item