Hamdouni, Saïd (2021) Le financement du secteur aérospatial à l'épreuve du droit: le point de vue du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce. In : L'espace extra-atmosphérique et le droit international Pedone. Series “Société française pour le Droit International - Colloque” Paris pp. 407-424. ISBN 9782233009920

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Abstract

L'étude porte sur le financement public consenti aux industriels dans la mesure où il est régulièrement dans le viseur de l'OMC et constitue l'essentiel du contentieux porté devant les organes de l'Institution.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: 28 October 2021
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A6- Droit international
Divisions: Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Jul 2022 11:32
Last Modified: 18 Jul 2022 11:32
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/45332
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