Guiguet-Schielé, Quentin, Firdion, Lauraine, Gayet, Marie, Deville, Sophie, Jaoul, Mélanie, Delvallée, Julien, Lerond, Sylvie, Dumont, Grégory, Dupire, Axelle and Laurent, Julien (2021) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

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Abstract

Parmi les arrêts rendus par la Cour de cassation entre le 15 janvier et le 1er juin 2021 relatés dans la présente chronique, on notera la propension de la Cour de cassation à exclure l’apport en capital pour l’acquisition immobilière tant du périmètre de la contribution aux charges du mariage (c’est une confirmation : Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21463) que de celui de l’article 815-13 du Code civil (c’est un revirement : Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21302). La distinction avec le régime du remboursement de l’emprunt immobilier est consommée : ces dépenses de conservation donnent lieu à une indemnité exigible à compter du paiement de chaque échéance (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21313). On remarquera aussi l’arrêt du 31 mars qui accorde au descendant une décharge des frais d’obsèques lorsque l’ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14107) et celui du 14 avril qui reconnaît une nature mobilière à l’action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble (Civ. 1re, 14 avril 2021, 19-24773). Il est également question, entre autres sujets, d’extinction par prescription trentenaire du droit réel de jouissance spécial (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-25167) et de manifestation non-équivoque de la volonté de renoncer à un usufruit (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15888).

I. Régimes matrimoniaux

A. Régime primaire
L’exclusion de l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage
B. Qualification des biens
C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers
Privilège de prêteur de deniers portant sur l’immeuble commun : nécessité du consentement du conjoint de l’emprunteur
D. Liquidation du régime matrimonial

II. Libéralités

A. Donations
B. Legs
Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur
C. Testaments
D. Contrats de service gratuit

III. Assurance-vie
IV. Succession

A. Ouverture de la succession
La nature mobilière de l’action en réduction
B. Liquidation de la succession

V. Droit des biens

A. Classification des biens
B. Propriété individuelle
La restitution des fruits, c’est pas automatique !
I – La nécessité de demander la restitution des fruits
II – Les conditions de la mise en œuvre de la restitution des fruits
C. Démembrements de propriété
L’article 1844, alinéa 3, du Code civil : disposition impérative ouvrant une faculté d’aménagement
La renonciation à un droit d’usufruit doit être non équivoque
D. Propriété collective
Financement de biens indivis par un conjoint : revirement de jurisprudence
Paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et point de départ du délai de prescription de son action en remboursement
E. Autres droits
Maintien des conditions d’extinction d’un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d’une personne morale

Item Type: Scientific Work Coordination
Language: French
Date: 27 July 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Apr 2022 08:34
Last Modified: 26 Apr 2022 08:34
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44972
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