Guiguet-Schielé, Quentin (2021) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine (n° 428x1). Gazette du Palais (n° 42).

Abstract

Refus d’homologation d’une convention de divorce faute de conclusions concordantes.
Office du juge de l’exécution pour la vente amiable d’un bien indivis.
Opposabilité de la cession de mitoyenneté.
L’obligation de garantie du vendeur l’emporte sur l’usucapion
Convention et répartition conventionnelle d’un trésor.
Durée et opposabilité du certificat successoral européen.
Droit de délaissement et contrôle de proportionnalité.
La nécessaire recherche d’une dispense de caution dans l’acte constitutif de l’usufruit.