Bruggeman, Maryline (2021) Assistance éducative: de quelques questions soulevées par la preuve de l'âge des jeunes étrangers non accompagnés (obs. Sous CA Toulouse 17 juillet 2020). Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2020-2). pp. 643-652. [Caselaw headnote]

Abstract

Doit être confirmée la décision prise par le juge des enfants de faire bénéficier l'intimé d'une mesure d'assistance éducative. Les éléments soulignés au terme de l'évaluation de sa situation effectuée par le dispositif départemental, dont le rapport a conclu à la majorité de l'appelant, ne permettent pas de renverser la présomption de l'article 47 du Code civil, selon lequel "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi". La minorité de l'intimé est donc établie par l'acte de l'état civil qu'il produit et que la police de l'air et des frontières a jugé authentique. Mineur, l'intimé est par ailleurs isolé sur le territoire français ce qui le place dans une situation de danger qui justifie la mesure de placement ordonnée.