Mascala, Corinne (2021) Abus de confiance : un acompte n'est pas remis à titre précaire (Note sous Cass.crim.9 sept.2020 n°19-84914). Recueil Dalloz (n°31). pp. 1647-1648. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

La précarité de la remise est un élément constitutif essentiel de l'abus de confiance. Les acomptes étant juridiquement qualifiés de partie du prix de vente, ils sont remis en pleine propriété au vendeur. Celui qui le reçoit peut donc en disposer librement puisqu'il y a transfert de propriété. L'absence de précarité fait obstacle à la qualification pénale .

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 16 September 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Keywords (French): Abus de confiance, Précarité de la remise, Acompte : transfert de propriété
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Feb 2022 13:45
Last Modified: 15 Feb 2022 13:45
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/44396
View Item