Cordelier, Emmanuel (2011) Étendue des pouvoirs du premier président pour arrêter l’exécution provisoire. Dictionnaire permanent recouvrement de créances et procédures d'exécution. [Caselaw headnote]

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Abstract

Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115, n° 431 P + B, Boisumeau c/ Allianz vie et a.
Le premier président est seul compétent pour statuer sur une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans avoir à se référer à une décision antérieure du conseiller de la mise en état, notamment en exigeant des éléments nouveaux.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 April 2011
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Oct 2020 12:45
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41851
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