Blanc, Didier (2015) Ombres et lumières portées sur la procédure du recours « en manquement sur manquement » : la Commission entre Tribunal et Cour de justice. Revue Trimestrielle de droit européen (n°2). pp. 285-299.

Preview

Text Download (351kB) | Preview

Abstract

Par un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de justice clôt une séquence contentieuse mêlant les procédures du recours en manquement (art. 258 et 260 TFUE) et le recours en annulation (art. 263 TFUE). Deux séries d’enseignements inédits s’en dégagent : la première concerne le rôle de la Commission en matière de sanctions financières prononcées au titre des arrêts en manquement ; la seconde porte sur le pouvoir d’appréciation du Tribunal s’agissant du contrôle de légalité de l’exécution de ces arrêts par la Commission. Si le régime juridique du contentieux en manquement s’en trouve enrichi, de lourdes incertitudes pèsent sur le fondement des voies contentieuses ouvertes à la Commission dans l’hypothèse d’une inexécution persistante des arrêts « en manquement sur manquement