Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l'article 265 du Code civil. Gazette du Palais (n°13). pp. 58-63.

Full text not available from this repository.

Abstract

La portée de l’arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, dont elle précise la nature juridique, menace d’extinction de nombreuses clauses relatives à l’aménagement des régimes matrimoniaux. Il s’avère nécessaire de passer en revue les principales clauses concernées afin de mesurer l’étendue des dégâts.

Item Type: Article
Language: French
Date: 31 March 2020
Refereed: Yes
Additional Information: Edition spécialisée droit privé du patrimoine
Keywords (French): régime matrimonial, convention matrimoniale, liberté des conventions matrimoniales, avantage matrimonial, divorce, révocation, caractère supplétif, caractère impératif, régime de participation aux acquêts, clauses aménageant le dispositif légal, clause d'exclusion des biens professionnels, clause de plafonnement de la créance de participation, participation aux acquêts franco-allemande, communauté de biens, société d'acquêts, clause alsacienne de reprise des apports, clause commerciale de prélèvement à titre onéreux, clause d'inégalité liquidative, clause de parts inégales, clause de participation inégale aux acquêts, clause de liquidation alternative
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Apr 2020 14:37
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34646
View Item