Saint-Alary-Houin, Corinne (2019) L'évolution de la garantie de l'AGS, plus... toujours plus ! Revue des procédures collectives civiles et commerciales (n°2). pp. 62-67.

Abstract

Cet article est issu d'une communication faite à l'Université de Paris V, à l'occasion d'un colloque consacré à: "L'AGS au coeur du traitement des difficultés des entreprises" et organisé par le professeur Philippe Roussel Galle.
Il met en évidence que la garantie fournie par l'AGS a été considérablement étendue depuis sa création à la fois quant aux personnes qui en bénéficient qu'en ce qui concerne les catégories de créances garanties. Cependant, le taux de récupération des avances effectuées faiblissant, la loi et la jurisprudence tendent, à une époque récente, à limiter l'intervention de l'AGS afin de ne pas compromettre l'équilibre du système.