Saint-Alary-Houin, Corinne and Abaddie, Jean-Pierre (2019) Contrats de construction et procédures collectives. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°1). pp. 66-68.

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Abstract

Cet article expose l'incidence de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sur les contrats de construction précédemment conclus:contrats d'entreprise et de sous-traitance, la vente d'immeuble à construire et le contrat de construction de maisons individuelles, notamment. Sont traités les modalités de continuation et de cession de ces contrats.

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): contrats de construction, Procédures collectives, Option de l'administrateur, Financement des chantiers
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2020 09:31
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34553
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