Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2016) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

Au cours du premier semestre 2016, la Cour de cassation a rendu d'importantes décisions relatives au régime juridique de l'assurance-vie, qu'il s'agisse de reconnaître la validité du paiement des primes par apport de titres sur fonds dédiés (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13606), de qualifier la renonciation au contrat de l'époux co-souscripteur commun en biens d'acte d'administration soumis à la gestion concurrente (Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-10447, FS-PBI) ou de préciser le fondement de la dispense de récompense pour les contrats désignant le conjoint comme bénéficiaire et financés par des deniers communs (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14737). On notera également un éclairage sur l'accroissement de parts indivises en participation aux acquêts, qui constitue un acquêt en valeur (Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24556) et la confirmation que seule une donation révocable ou réductible peut faire l'objet d'un recel successoral (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14863).