Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Les donations entre vifs : Fiche de révision n° 3308. [Teaching Resource]

Abstract

L'article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.

La donation est un contrat solennel qui entraine le dessaisissement immédiat et définitif d'un bien au profit du donataire. Elle constitue, avec le legs et l'institution contractuelle entre époux, une forme de libéralité.