Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°13). p. 85.

Abstract

∙ Participation aux acquêts et exploitation individuelle de fonds de commerce

∙ Qualification passive de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt

∙ Créance de salaire différée et exploitations successives

∙ Pas de nullité du partage en cas de différence entre la valeur d’un lot et celle des biens partagés

∙ Rapport successoral versus liquidation judiciaire

∙ Qualification et nullité de testaments-partages conjonctifs

∙ L’action en retranchement et l’indivision

∙ Conformité de la loi du 3 décembre 2001 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme