Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°13). p. 85.

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Abstract

∙ Participation aux acquêts et exploitation individuelle de fonds de commerce

∙ Qualification passive de l’indemnité de remboursement anticipé du prêt

∙ Créance de salaire différée et exploitations successives

∙ Pas de nullité du partage en cas de différence entre la valeur d’un lot et celle des biens partagés

∙ Rapport successoral versus liquidation judiciaire

∙ Qualification et nullité de testaments-partages conjonctifs

∙ L’action en retranchement et l’indivision

∙ Conformité de la loi du 3 décembre 2001 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Item Type: Article
Language: French
Date: 2 April 2019
Refereed: Yes
Additional Information: Edition spéciale « Droit Privé du Patrimoine »
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2020 14:06
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34307
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