Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°28). p. 80.

Abstract

∙ Action en révocation d’une donation pour ingratitude envers une personne morale non donatrice

∙ Critères de rémunération de l’administrateur judiciaire d’une indivision

∙ Renonciation à l’attribution préférentielle d’une propriété viticole

∙ Compétence du JAF quant à une indivision antérieure au mariage

∙ Pas de voie de fait malgré le classement illégal du chemin dans la voirie communale

∙ Contractualisation du règlement de lotissement : preuve de la volonté non équivoque des colotis

∙ Pas de rapport par le fils du don fait au petit-fils

∙ Donation de la nue-propriété du logement de la famille

∙ Portée de la saisie-attribution d’un compte joint entre concubins

∙ Manifestation tacite de la volonté de bénéficier du droit viager au logement

∙ Pas d’usufruit du droit d’exploitation sur les douze premiers exemplaires de la sculpture

∙ Recevabilité d’une demande d’ouverture d’opération successorale

∙ Expropriation pour cause d’utilité publique : contrôle concret de conventionnalité du droit de délaissement sans rétrocession