Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°28). p. 80.

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Abstract

∙ Action en révocation d’une donation pour ingratitude envers une personne morale non donatrice

∙ Critères de rémunération de l’administrateur judiciaire d’une indivision

∙ Renonciation à l’attribution préférentielle d’une propriété viticole

∙ Compétence du JAF quant à une indivision antérieure au mariage

∙ Pas de voie de fait malgré le classement illégal du chemin dans la voirie communale

∙ Contractualisation du règlement de lotissement : preuve de la volonté non équivoque des colotis

∙ Pas de rapport par le fils du don fait au petit-fils

∙ Donation de la nue-propriété du logement de la famille

∙ Portée de la saisie-attribution d’un compte joint entre concubins

∙ Manifestation tacite de la volonté de bénéficier du droit viager au logement

∙ Pas d’usufruit du droit d’exploitation sur les douze premiers exemplaires de la sculpture

∙ Recevabilité d’une demande d’ouverture d’opération successorale

∙ Expropriation pour cause d’utilité publique : contrôle concret de conventionnalité du droit de délaissement sans rétrocession

Item Type: Article
Language: French
Date: 30 July 2019
Refereed: Yes
Additional Information: Edition spéciale « Droit Privé du Patrimoine »
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2020 14:04
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34306
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