Deville, Sophie (2019) Séparation de biens et opérations d’investissements immobiliers : suite de la saga relative à l’obligation contributive aux charges du mariage. Gazette du Palais (n°41). p. 55. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsqu’un époux séparé de biens finance l’acquisition d’un immeuble indivis à usage familial à l’aide de fonds issus de la vente de ses biens personnels, cet apport en capital ne participe pas de son obligation de contribution aux charges du mariage. Il est alors admis à revendiquer une créance en raison de ce financement.