Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Le banquier et le consentement du conjoint au cautionnement d'un tiers. Gazette du Palais (n° 20). p. 61. [Caselaw headnote]

Abstract

Lorsque le conjoint commun en biens de la caution intervient à l’acte de cautionnement au sens de l’article 1415 du Code civil, il ne prend pas la qualité de partie au contrat. Il en résulte que le banquier n’est tenu envers lui d’aucune obligation de mise en garde. Cass. com., 9 févr. 2016, no 14-20304