Guiguet-Schielé, Quentin (2016) L'accroissement de parts indivises en régime de participation aux acquêts. Gazette du Palais (n° 31). p. 51. [Caselaw headnote]

Abstract

Sous le régime de participation aux acquêts, l’acquisition de parts indivises en accroissement de parts reçues par succession est un enrichissement à prendre en compte dans le calcul de la créance de participation. Il convient donc de faire figurer la valeur totale du bien à l’actif du patrimoine final de l’acquéreur, mais de ne faire figurer à l’actif de son patrimoine originaire que la part reçue par succession. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no 14-24556