Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Les interrogations subsistant sur les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce. Gazette du Palais (n° 44). p. 78.

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Abstract

Le nouvel article 267 du Code civil semble clore les difficultés relatives aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce et opter pour le compromis. Mais des difficultés persistent, car le nouveau système n'est pas rétroactif et les conditions d'intervention du juge peuvent donner lieu à deux interprétations radicalement opposées. Ord. n° 2015-1288, 15 oct. 2015

Item Type: Article
Language: French
Date: 13 December 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Divorce, Liquidation du régime matrimonial, Juge du divorce, Pouvoirs liquidatifs, Interprétation, Désaccords subsistants, Application dans le temps, Rétroactivité, Preuve, Assignation, Administration de la preuve, Objet de la preuve, Pouvoir potestatif, Déclaration commune, Projet notarié
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:08
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33756
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