Beaussonie, Guillaume (2019) Non-restitutions. Revue pénitentiaire et droit pénal (n° 1). pp. 169-171. [Caselaw headnote]

Abstract

"Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice". Ainsi débute l’article 99 du code de procédure pénale, texte qui initie un corps de règles destinées, dans le cadre de l’instruction, à veiller au respect des droits des propriétaires de bonne foi de tels objets. Encore faut-il, néanmoins, qu’il s’agisse effectivement de tels propriétaires qui, seuls, sont susceptibles de bénéficier de cette procédure. Deux arrêts de ce début d’année apportent un éclairage intéressant à cet égard.