Gibirila, Deen (2019) Le désintérêt d’un gérant pour les affaires sociales jugé non fautif (note s/s CA Paris, 2 juillet 2019, no 16/18255). Journal des sociétés (n°179). pp. 50-52. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’insuffisance des résultats d’une SARL qui n’a eu qu’une année d’existence avant que les relations entre les associés se dégradent ne suffit pas à caractériser un manque d’intérêt du gérant pour le développement de la SARL depuis l’origine.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 November 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Insuffisance des résultats d’une SARL qui n’a eu qu’une année d’existence, Dégradation des résultats entre associés, Manque d’intérêt du gérant pour le développement de la SARL depuis l’origine non caractérisé
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Dec 2019 16:41
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33582
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