Thomat-Raynaud, Anne-Laure (2019) Loi Elan et copropriété des immeubles bâtis. Gazette du Palais (n°13). pp. 58-60.

Full text not available from this repository.

Abstract

La loi Elan vient insérer dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 de nouvelles définitions et compléter celles déjà présentes, en précisant la date de naissance de la copropriété et en améliorant son fonctionnement. En outre, elle autorise une réforme de fond de plus grande ampleur et une codification par la voie de deux ordonnances.

Item Type: Article
Language: French
Date: 2 April 2019
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Sep 2019 15:12
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32783
View Item