Beaussonie, Guillaume (2019) Le contrôle des fichiers de police par la chambre criminelle de la Cour de cassation. In : Les fichiers de police Debaets, Emilie, Duranthon, Arnaud and Sztulman, Marc (eds.) Institut Universitaire Varenne. Series “Colloques & Essais” pp. 393-400. ISBN 978-2-37032-210-4

Abstract

Si les fichiers de police devraient être avant tout perçus comme des fichiers judiciaires, en ce sens que la constitution de la plupart d’entre eux concerne des personnes qui sont, pour le moins, soupçonnées d’avoir commis des infractions – en conséquence, trouve-t-on encore l’essentiel de leur régime dans le Code de procédure pénale – , la chambre criminelle
de la Cour de cassation s’y trouve rarement confrontée.