Poujade, Hélène (2019) Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde: irrecevabilité de l'action en recouvrement d'une créance (comm. sous Com. 17 oct. 2018, n°17-10.522). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n°2). pp. 495-497. [Caselaw headnote]

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Abstract

Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui permettent pas, cependant, d’empiéter sur les pouvoirs du débiteur rétabli dans ses fonctions par l’effet du plan de continuation. Or, tel était l’enjeu de l’espèce que de déterminer qui, du commissaire au plan ou du débiteur in bonis, est habilité à exercer une action tendant à obtenir le remboursement d’une créance relative à une surfacturation sur des livraisons accomplies dans le cadre d’un contrat de franchise postérieurement à l'adoption d'un plan de sauvegarde, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice découlant de cette sursaturation.