Saint-Alary-Houin, Corinne (2019) Le respect des accords collectifs de location par un liquidateur judiciaire en cas de vente à la découpe. Dictionnaire permanent Gestion immobilière (n° 521). pp. 1-3. [Caselaw headnote]

Abstract

Le liquidateur judiciaire du bailleur doit respecter la procédure d'information des locataires prévue par les accords collectifs de location du 9 juin 1998 dans le cadre d'une vente à la découpe ( Cass.3e civ. 17 mai 2018). Cette protection ne joue pas si la vente a lieu par adjudication ( Cass.3e civ. 20 déc.2018) ou si le logement loué est inclus dans un plan de cession.