Poumarède, Matthieu (2019) L'impact de la loi ELAN sur le droit de la copropriété. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 1). p. 44.

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Abstract

En attendant la refonte à venir par voie d'ordonnance du droit de la copropriété, la loi Elan apporte nombre de modifications à la loi du 10 juillet 1965 et au-delà. Si la plupart d'entre elles consacrent plus ou moins adroitement des solutions antérieurement acquises, quelques-unes emportent des règles nouvelles dans le but d'améliorer le droit de la copropriété.

Item Type: Article
Language: French
Date: 18 January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit immobilier, Copropriété, ELAN
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Jan 2019 13:07
Last Modified: 02 Apr 2021 16:00
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31047
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