Dedeurwaerder, Gilles (2018) Le nouveau délai exceptionnel de déclaration des créances fiscales ne s’applique qu’en cas de procédure de contrôle ou de rectification (Cass. com., 25 oct. 2017, no 16-18938, F-PBI). Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 1). p. 51. [Caselaw headnote]

Abstract

Le nouveau délai introduit à l’alinéa 4 de l’article L. 622-24 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014, autorisant l’établissement définitif des créances fiscales jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt