De Lamy, Bertrand and Gogorza, Amane (2018) La seconde mort constitutionnelle du délit de consultation habituelle de sites terroristes. La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n°5). [Caselaw headnote]

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Abstract

Alors que le délit de consultation habituelle de site terroriste avait été abrogé par la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 février 2017, le législateur a recréé l'incrimination qui connaît le même sort pour sa contradiction réaffirmée à l'article 11 de la DDH dès lors qu'elle ne répond toujours pas à l'exigence de nécessité, ni à celles d'adaptation et de proportionnalité.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 29 January 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Feb 2018 14:12
Last Modified: 02 Apr 2021 15:56
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/24689
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