Poumarède, Matthieu (2017) Les contrats de construction et le droit de la consommation. Revue de droit immobilier (RDI) (n° 1). p. 8.
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La réglementation des contrats de construction et le droit de la consommation s'enchevêtrent, se superposent, s'entrechoquent et parfois se rejettent davantage qu'ils ne se concilient harmonieusement au profit des accédants à la propriété d'un logement. En cause, les critères, qui ne sont pas les mêmes: "immeuble à usage d'habitation et à usage d'habitation et professionnel" d'un côté; "consommateur immobilier de l'autre. Et comment pourrait-il en aller autrement, alors que la réglementation des contrats de construction est antérieure à l'avènement du droit de la consommation moderne? Pourtant, il est possible de dépasser ces opposions et souhaitable de favoriser la convergence des réglementations afin de protéger efficacement le consommateur immobilier sans remettre en cause les équilibres sur lesquels les contrats de construction du secteur protégé sont fondés.
Item Type: | Article |
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Language: | French |
Date: | 24 January 2017 |
Refereed: | Yes |
Uncontrolled Keywords: | consumer law, construction contracts |
Keywords (French): | droit de la construction, droit de la consommation, notion de professionnel |
Subjects: | A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier |
Divisions: | Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 14 Feb 2017 12:31 |
Last Modified: | 02 Apr 2021 15:54 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/22975 |