Fabriès-Lecea, Eugénie (2012) De quelques causes d’inapplicabilité d’une règle de procédure collective (étude 19) : à propos d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011. Revue des procédures collectives (3).

Abstract

La Cour de cassation tranche, à l’occasion de la mise en œuvre de l’article R.622-19 du Code de commerce relatif à la caducité du séquestre conventionnel en cours au jugement d’ouverture de la procédure collective, des points qui concernent l’applicabilité de la norme plus que son application. C’est ainsi qu’elle est amenée à prendre position sur l’application dans le temps de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, et qu’elle fournit quelques enseignements sur les suites à donner à l’exception d’illégalité du texte réglementaire soulevée devant le juge judiciaire. Si l’applicabilité de l’article R.622-19 retenue à l’espèce, est au regard des enjeux substantiels et du conflit de lois dans le temps opportune, qu’il nous soit permis de douter de la pérennité d’une telle solution dès lors, qu’à l’occasion d’un nouveau procès, l’exception d’illégalité, au lieu d’être rejetée comme en l’espèce, sera au contraire admise.