Paricard, Sophie (2012) Transsexualisme, la Cour de cassation sonnerait-elle le glas de la libéralisation ? Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (n°5). p. 880. [Caselaw headnote]

Abstract

cette note analyse les arrêts rendus en 2012 par la Cour de cassation qui s'inscrivent dans le droit fil de sa jurisprudence de 1992, brisant ainsi une jurisprudence plus libérale dans les conditions du changement de sexe qui était apparue chez les juges du fond