Gozzi, Marie-Hélène (2002) Une fellation imposée n'est plus un viol : note sous arrêt Cass. crim., 22 août 2001. Recueil Dalloz. p. 1803. [Caselaw headnote]
(2002)
Une fellation imposée n'est plus un viol : note sous arrêt Cass. crim., 22 août 2001.
Recueil Dalloz.
p. 1803.
[Caselaw headnote]