Pousson, Alain (1993) Les effets produits par un contrat atteint de nullité totale. Revue de la recherche juridique : droit prospectif (3). pp. 697-736.
(1993)
Les effets produits par un contrat atteint de nullité totale.
Revue de la recherche juridique : droit prospectif (3).
pp. 697-736.