Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Rémunération du cocontractant et recette publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Rémunération du cocontractant et recette publique.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]