Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29). [Caselaw headnote]
(2010)
Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (29).
[Caselaw headnote]