(2010)
Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A) (48).
[Caselaw headnote]