Sorbara, Jean-Gabriel (2010) Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]
(2010)
Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme.
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A).
[Caselaw headnote]