Lamy, Bertrand de (2009) Les incidences, possibles et souhaitables, de l'avènement de la question préjudicielle de constitutionnalité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1). pp. 154-162.
(2009)
Les incidences, possibles et souhaitables, de l'avènement de la question préjudicielle de constitutionnalité.
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1).
pp. 154-162.